Que dit la loi sur l’assurance emprunteur de 2018 ?

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Les emprunteurs s’engagent toujours à rembourser aux banques, aussi bien les prêts que les intérêts afférents à ces prêts. Pour des raisons de sinistre grave, de santé ou de décès, ils doivent souscrire une assurance de prêt. La réglementation de cette assurance emprunteur en France a connu un important tournant en 2018, notamment avec l’entrée en vigueur en janvier 2018 de la loi Bourquin de février 2017. Découvrez le contexte, le contenu et les implications de cette loi.

Le contexte de la loi Bourquin (février 2017)

La loi Bourquin qui est la loi assurance emprunteur 2018 est encore appelée Loi Sapin 2 ou Amendement Bourquin. Elle est intervenue dans un contexte où deux lois majeures impactaient le monde de l’assurance :

  • La loi Lagarde de 2010 qui autorisait la délégation d’assurance, c’est-à-dire que l’emprunteur pouvait désormais s’adresser à un autre établissement bancaire pour son assurance, pourvu que les garanties offertes soient (au moins) équivalentes à celles de l’établissement ayant accordé le prêt personnel).
  • La loi Hamon de 2014 qui autorisait le changement ou la résiliation de l’assurance, mais seulement au terme de la première année de contrat.

La loi Bourquin s’inscrit dans cette logique de facilitation des changements ou résiliations d’assurance emprunteur. Elle pose un pas de plus puisque dorénavant le client peut changer, renégocier ou résilier son assurance emprunteur tous les ans.

Le contenu de l’amendement Bourquin

La loi Bourquin donne aux emprunteurs la possibilité de résilier leur assurance à chaque date anniversaire du contrat et de souscrire à toute autre offre de leur choix. À noter que la date d’anniversaire est considérée comme la date de la signature de l’offre de prêt, par décision du Comité consultatif du secteur financier datant du 27 novembre 2018.

Cette disposition concerne tout autant les souscriptions de prêt effectuées à compter du 22 février 2017 que celles postérieures. Cette rétroactivité de la loi (entrée en vigueur au 1er janvier 2018) a pour but de permettre à un maximum d’emprunteurs de profiter de la compétitivité du marché. Ce droit s’étend aussi à tous les types de crédits et à tous les emprunteurs.

De manière pratique, bénéficier de la loi Bourquin n’est pas compliqué. L’emprunteur doit adresser à son assureur une lettre recommandée, avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’échéance. L’assureur aura alors un délai de 10 jours après réception de la lettre pour accepter ou refuser, par décision motivée.

Il existe donc deux conditions indispensables à l’applicabilité de cette loi : le préavis de deux mois avant résiliation et l’obligation d’équivalence (au minimum) des garanties du nouveau contrat avec celles du contrat à résilier.

Les implications des dispositions de la loi Bourquin

L’application des dispositions de la loi Bourquin a des incidences diverses, mais principalement sur deux plans. D’une part, c’est pour et à l’avantage des emprunteurs. Ils bénéficient de plus de liberté, mais également de la possibilité de réaliser d’importantes économies en renégociant leur offre et/ou en exploitant la concurrence du marché.

D’autre part, c’est le marché lui-même qui est devenu plus que jamais libéralisé et fortement concurrentiel. Les assureurs sont amenés à proposer les tarifs les plus compétitifs, pendant que les banques sont obligées d’adapter leurs offres pour garder leur clientèle.