Quelle est l’échance pour une lettre de résiliation d’assurance auto ?

Accueil info sur l'assurance Quelle est l'échance pour une lettre de résiliation d'assurance auto ?

Les raisons pouvant inciter à résilier une assurance auto sont multiples. Qu’il s’agisse de la vente du véhicule, ou tout simplement du désir de signer une offre plus alléchante, vous devrez pouvoir le faire sans difficultés, mais en respectant les lois prévues à cet effet. Dans tous les cas, une lettre de résiliation de l’assurance auto doit être envoyée à la compagnie concernée. Quand envoyer cette lettre ? quelle loi appliquer dans ce cas ?

Quand envoyer votre lettre de résiliation ?

Les échéances de résiliation pour votre assurance auto sont différentes, selon le motif impliqué. Mais dans tous les cas, vous devrez toujours envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé, avec accusé de réception.

  • Loi Chatel : vous recevez l’avis d’échéance de votre assureur, 15 jours avant la date d’échéance annuelle du contrat, et vous pouvez dès lors envoyer une lettre de résiliation à votre compagnie d’assurance. Ceci dans un délai de 2 mois.
  • Loi Hamon : pour résilier le contrat avec la loi Hamon, vous pouvez à tout moment envoyer votre lettre de résiliation, avec un mois de préavis.
  • Le droit de rétractation : vous disposez d’un délai de renonciation de 14 jours.
  • Le motif légitime : pour tout motif légitime, vous devez avertir votre compagnie d’assurance dans les 3 mois qui suivent l’évènement et envoyer votre lettre de résiliation à laquelle vous joindrez un justificatif du motif. La résiliation prend effet un mois après. Ceci n’est pas valable pour la perte du véhicule (résiliation immédiate) ou la vente (résiliation effective dans les dix jours). On peut donc comprend que selon la loi évoquée et le motif choisi, vous pouvez décider de l’échéance d’envoi de votre lettre de résiliation.

Lois qui régissent la résiliation d’un contrat d’assurance auto

La plupart des contrats d’assurance ont une clause de tacite reconduction, donc le contrat est automatiquement reconduit à la date d’échéance annuelle. Depuis la loi Chatel de 2009, l’assureur est tenu de notifier son client sur la date d’échéance annuelle de son contrat d’assurance. Cela doit se faire dans les 15 jours qui précèdent la date au plus tard. Faute de quoi, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment durant la nouvelle année, sans risque de sanctions.

La loi Chatel vous autorise à résilier votre contrat à une date précise chaque année. Néanmoins, des cas de forces majeures peuvent vous inciter à vouloir le résilier avant sa date d’anniversaire. Vous aurez donc recours à d’autres options prévues dans le code des assureurs.

En faisant appel à la loi Hamon, vous pourrez rompre votre contrat à tout moment de l’année, à condition que ce contrat ait déjà au moins un an d’existence. Vous avez aussi le droit de rétractation, si vous avez contracté une assurance en ligne ou pendant une démarche. Vous pouvez donc vous rétracter et résilier ce contrat pendant les 14 jours qui suivent sa signature. Vous pouvez aussi évoquer le motif légitime : suite à un évènement ou un changement considérable, vous pouvez décider de résilier votre contrat durant son exercice. Quelques-uns de ces évènements sont : le décès de l’assuré, le déménagement, le changement de statut matrimonial, la perte du véhicule, la vente, le changement de profession ou la retraite.

Tous ces motifs de résiliation d’assurance auto sont mis en place pour permettre à l’assuré d’avoir le choix de se rétracter à tout moment.